J.O. 48 du 25 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 février 2006 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600028D


Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006 :

M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2006.

M. Raphaël Hadas-Lebel est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.